LF 2025 : Régime fiscal des plus-values sur cession des titres pour les non-résidents

Par Moez HADIDANE

Tera TRAINING/Tera FINANCES

En alignement avec le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés (taux du droit commun), la retenue à la source sur la plus-value provenant de la cession de titres ou des droits y relatifs (autres qu'exonérés*) réalisée par les personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie est portée de 15% à 20%.

Le plafond de 5% du prix de cession demeure inchangé. En effet, le montant de l'impôt (RS) exigible ne peut dépasser une limite égale à 5% du prix de cession ou de rétrocession desdits titres ou desdits droits.

Par ailleurs, le législateur n'a pas augmenté le taux de l'impôt sur la plus-value sur titres ou des droits y relatifs réalisée par les personnes physiques non résidentes, figé à 10% de la plus-value, plafonné à 2,5% du prix de cession.

Rappelons que la plus-value imposable est celle provenant de la cession des actions ou des parts sociales ou des parts des fonds prévus par la législation les régissant ou des droits relatifs aux titres.

Toutefois, les non-résidents peuvent opter pour le paiement de l'impôt dû sur la plus-value, après déduction de la moins-value résultant des opérations susvisées, moyennant le dépôt d'une déclaration et payer un impôt égal :

Pour les personnes physiques non résidentes : 

• 10% de son montant pour les actions cotées à la BVMT lorsque leur cession ou rétrocession a lieu avant l'expiration de l'année suivant celle de la souscription ou de l'acquisition ainsi que pour les autres actions, les parts sociales, les parts des fonds et les droits y relatifs lorsque leur cession ou rétrocession a lieu après l'expiration de l'année suivant celle de la souscription ou de l'acquisition. 

• 15% de son montant pour les actions non cotées à la BVMT, les parts sociales, les parts des fonds et les droits y relatifs lorsque leur cession ou rétrocession a lieu avant l'expiration de l'année suivant celle de la souscription ou de l'acquisition. 

Pour les personnes morales non résidentes : 

• 20% du montant de la plus-value nette 

Dans ce cas, la retenue à la source est déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la plus-value provenant de la cession des actions, des parts sociales ou des parts en question conformément aux dispositions de l'article 54 du code de l'IRPP et de l'IS.

*Demeurent exonérées pour les résidents et non-résidents :

1- La plus-value provenant de la cession des actions cotées à la BVMT acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2011 et de la cession des actions dans le cadre d'une opération d'introduction à la BVMT.

2- La plus-value provenant de la cession des actions cotées à la BVMT acquises ou souscrites à partir du 1er janvier 2011 et ce lorsque leur cession a lieu après l'expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou de leur souscription.

3- La plus-value provenant des opérations de cession ou de rétrocession des titres et des droits y relatifs suivants : 

• Les parts des fonds d'amorçage prévus par la loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005 et les parts des fonds communs de placement à risque prévus par l'article 22 ter du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 qui emploient leurs actifs dans la souscription aux parts de fonds d'amorçage susvisés conformément à la législation les régissant ; 

• les parts des fonds communs de placement à risque souscrites dans le cadre du paragraphe II de l'article 77 du présent code lorsque la cession ou la rétrocession a lieu après l'expiration de la cinquième année suivant celle de la libération des parts, et ce, dans la limite de 50% de la plus-value réalisée ; 

• les parts des fonds communs de placement à risque souscrites dans le cadre du paragraphe IV de l'article 77 du présent code. 

4- La plus-value provenant de l'apport d'actions et de parts sociales au capital de la société mère ou de la société holding à condition que la société mère ou la société holding s'engage à introduire ses actions à la BVMT au plus tard à la fin des deux années suivant celle de la déduction.

Publié le 15/01/25 09:44